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and tags, as close as possible to the opening tag. creation date: 01/11/2018 -- le #pacte expliqué en 1 min 30 merci ! la consultation publique sur le #pacte s'est déroulée du 15 janvier au 5 février. vous avez été 7 778 participants à déposer 12 819 contributions et 63 683 votes. la consultation est désormais clôturée mais vous pouvez toujours consulter l'ensemble des propositions et arguments qui ont été apportés. voir la consultation 2 ambitions faire grandir nos entreprises pour leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois. repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats. les principaux contributeurs de la plateforme seront invités au ministère de l'économie et des finances pour échanger et débattre avec les ministres. une méthode : la co-construction 1ère étape octobre-décembre 2017 6 binômes de parlementaires et chefs d'entreprise ont mené des consultations sur 6 thématiques sur tout le territoire. plus de 600 institutions ou personnes ont été reçues et entendues. 2ème étape 15 janvier au 5 février 2018 consultation publique en ligne ouverte à tous les citoyens. consultation financer simplifier l’accès des pme aux marchés boursiers renforcer les sanctions en cas de dépassement des délais de paiement orienter l’épargne des français vers les entreprises simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises encourager les nouveaux investisseurs en renforçant le droit des actionnaires minoritaires créer un plan d’épargne en actions pour les jeunes voir toutes les contributions et/ou faire une proposition développer alléger les seuils, notamment sociaux et fiscaux, hors code du travail et simplifier ces mêmes seuils. donner des délais aux entreprises pour les mettre en œuvre imposer à la puissance publique de régler 20% de sa commande, au lieu de 5% aujourd’hui, au moment de la signature du contrat avec des pme revoir les dispositions fiscales destinées à promouvoir l'adhésion à un organisme de gestion agréée voir toutes les contributions et/ou faire une proposition innover améliorer les échanges entre recherche et entreprises créer un droit à l’innovation pour les salariés protéger les inventions de nos entreprises voir toutes les contributions et/ou faire une proposition transformer ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent d'adopter un objet social élargi mettre en place des fondations actionnaires renforcer l’égalité femmes-hommes dans la gouvernance et les fonctions de direction des entreprises voir toutes les contributions et/ou faire une proposition partager faire de l’intéressement et de la participation une réalité pour tous les salariés dans une logique de partage de la valeur réexaminer les règles du forfait social et encourager l’épargne longue et l’actionnariat salarié accroître la transparence et la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale ouvrir le reversement aux salariés d’une partie de la plus-value générée par des fonds d’investissement voir toutes les contributions et/ou faire une proposition exporter mettre en place un guichet unique à l'exportation former les dirigeants de pme au commerce international et à l’internationalisation des entreprises voir toutes les contributions et/ou faire une proposition rebondir améliorer la procédure de rétablissement professionnel supprimer la stigmatisation des entrepreneurs ayant connu l’échec favoriser l’adoption de plans de restructuration (consultation dans la perspective de l’adoption de la directive sur les cadres de restructuration préventifs et de sa future transposition) mieux identifier en amont les entreprises en difficultés, pour les accompagner voir toutes les contributions et/ou faire une proposition transmettre faciliter la reprise par les salariés assouplir le pacte dutreil concernant la facilitation des transmissions familiales voir toutes les contributions et/ou faire une proposition créer rendre 100% des démarches administratives pour la création accessibles en ligne en 30 minutes, pour un coût limité création d'un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises ouvrir le collège et le lycée à la connaissance des entreprises voir toutes les contributions et/ou faire une proposition accéder à la consultation nous utilisons des cookies afin d'assurer le bon fonctionnement de notre site, d'améliorer son utilisation et de le rendre plus performant. en poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies. paramétrer vos cookies ok, tout accepter à propos ce site participatif a été réalisé grâce à la plateforme innovante de participation cap collectif , selon les principes de la démocratie ouverte . twitter mentions légales | confidentialité | contact propulsé par cap collectif

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  REFERRER http://www.nic.fr

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RegrInfo
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1, rue Stephenson
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